Conditions Générales de Vente (CGV)

Veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Vente (“CGV”) qui régissent la relation contractuelle entre Maestro E-Commerce Ltd. (“Maestro E-Commerce” ou “Nous“) et son Partenaire Contractant (ci-après : “Partenaire Contractant” ou “Vous”). Ces CGV définissent les modalités de commande et d’achat de services auprès de Maestro E-Commerce, notamment le développement d’applications web, le développement d’applications mobiles, les logiciels en tant que service (SaaS) et les services de maintenance associés. En établissant une relation commerciale avec Maestro E-Commerce, vous acceptez d’être lié par ces conditions.

1 : Acceptation des Conditions

1.1 En établissant une relation commerciale avec Maestro E-Commerce, que ce soit par acceptation écrite ou en procédant à des commandes en ligne et à des paiements, le Partenaire Contractant reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté de se conformer à ces CGV.

1.2 Maestro E-Commerce se réserve le droit de modifier unilatéralement ces CGV à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web (https://maestro.mu/conditions-generales-des-ventes/) et entrera en vigueur immédiatement après sa publication. L’utilisation continue de nos services après la publication des CGV révisées constitue l’acceptation des termes mis à jour.

2 : Services Offerts

2.1 Maestro E-Commerce propose une gamme de services comprenant, entre autres :

Développement d’Applications Web : Cela inclut l’ensemble du processus, de l’enregistrement du nom de domaine, à la configuration de l’hébergement, au développement, au marketing, jusqu’à la maintenance.

Développement d’Applications Mobiles : Nous proposons le développement d’applications mobiles natives et hybrides, ainsi que des services de support et de maintenance backend.

Logiciels en tant que Service (SaaS) : Nos solutions SaaS englobent diverses applications logicielles accessibles via Internet, généralement sur une base d’abonnement.

2.2 Les détails spécifiques et la portée des services seront précisés dans des contrats ou des accords individuels conclus entre Maestro E-Commerce et le Partenaire Contractant.

3 : Commande et Paiement

3.1 Processus de Commande :

3.1.1 La commande de services auprès de Maestro E-Commerce peut être initiée par plusieurs canaux, notamment :

Site Web : Le Partenaire Contractant peut parcourir notre site web (https://www.maestro.mu) et sélectionner les services désirés. Chaque service aura une page dédiée décrivant ses fonctionnalités, ses tarifs et tout autre détail pertinent. Le Partenaire Contractant peut ensuite passer une commande en remplissant un formulaire de commande en ligne.

E-mail : Alternativement, le Partenaire Contractant peut envoyer un e-mail à notre équipe commerciale (sales@maestro.mu) en spécifiant les services requis et toute personnalisation ou exigence supplémentaire.

Autres Canaux Convenus : Pour des projets spécifiques ou des solutions sur mesure, les commandes peuvent être passées par d’autres canaux convenus tels que la communication directe avec nos représentants commerciaux ou via une plateforme de gestion de projet.

3.2 Méthodes de Paiement :

3.2.1 Maestro E-Commerce propose plusieurs méthodes de paiement pour faciliter le processus de paiement de nos services. Celles-ci incluent :

Passerelle de Paiement en Ligne : Après avoir finalisé le processus de commande sur notre site web, le Partenaire Contractant sera dirigé vers notre passerelle de paiement en ligne sécurisée. Ici, il pourra choisir parmi différentes options de paiement telles que les paiements par carte de crédit/débit ou les virements bancaires en ligne. Notre passerelle de paiement est équipée de protocoles de cryptage et de sécurité conformes aux normes de l’industrie pour garantir la confidentialité et l’intégrité des transactions financières.

Liens de Paiement : Dans les cas où les commandes sont initiées par e-mail ou d’autres canaux, Maestro E-Commerce peut générer et envoyer des liens de paiement au Partenaire Contractant. Ces liens de paiement dirigeront le Partenaire Contractant vers une page de paiement sécurisée où il pourra finaliser la transaction en utilisant sa méthode de paiement préférée.

Virement Bancaire Direct : Pour les projets plus importants ou les clients professionnels, Maestro E-Commerce peut accepter les virements bancaires directs comme méthode de paiement. Les coordonnées bancaires pour les virements seront fournies sur demande ou dans le cadre de la facture émise au Partenaire Contractant.

Autres Méthodes Convenues : Selon les exigences spécifiques et les préférences du Partenaire Contractant, d’autres méthodes de paiement peuvent être convenues par écrit entre Maestro E-Commerce et le Partenaire Contractant.

3.3 Conditions de Paiement :

3.3.1 Tous les paiements pour les services rendus par Maestro E-Commerce sont dus dès réception de la facture, sauf accord contraire par écrit.

3.3.2 Les factures seront émises au Partenaire Contractant dès confirmation de la commande et incluront des détails tels que la description des services, les tarifs convenus, la date d’échéance des paiements et les taxes ou frais applicables éventuels.

3.3.3 Maestro E-Commerce se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services en cas de non-paiement ou de paiement tardif par le Partenaire Contractant, sous réserve de tout délai de grâce ou de préavis spécifié dans l’accord.

4 : Livraison et Acceptation

4.1 Maestro E-Commerce fera des efforts raisonnables pour livrer les services dans les délais convenus. Cependant, les dates de livraison fournies ne sont que des estimations et ne sont pas contraignantes sauf indication expresse contraire par écrit.

4.2 À la fin des services, le Partenaire Contractant disposera d’une période raisonnable pour examiner et accepter les livrables. Sauf notification contraire, l’acceptation sera réputée intervenir à l’expiration de cette période de révision.

5 : Droits de Propriété Intellectuelle

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux services fournis par Maestro E-Commerce resteront la propriété de Maestro E-Commerce ou de ses concédants de licence.

5.2 Après paiement intégral de tous les frais, Maestro E-Commerce accorde au Partenaire Contractant une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les livrables à des fins prévues dans l’accord.

6 : Limitation de Responsabilité

6.1 Maestro E-Commerce ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser nos services, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de données ou l’interruption d’activité.

6.2 Notre responsabilité pour les dommages directs sera limitée aux frais totaux payés par le Partenaire Contractant pour les services spécifiques ayant donné lieu à la réclamation.

7 : Confidentialité et Protection des Données

7.1 Maestro E-Commerce maintiendra la confidentialité de toutes les informations propriétaires et données personnelles fournies par le Partenaire Contractant conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

7.2 Le Partenaire Contractant reconnaît et accepte que Maestro E-Commerce puisse traiter des données personnelles si nécessaire pour la fourniture de services, sous réserve de tout accord de traitement de données supplémentaire ou consentement requis par la loi.

8 : Loi Applicable et Règlement des Litiges

8.1 Ces CGV et tout contrat conclu entre Maestro E-Commerce et le Partenaire Contractant seront régis par et interprétés conformément aux lois de Maurice.

8.2 Tout litige découlant de ces CGV ou des services fournis par Maestro E-Commerce sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Maurice.

Divers

9.1 Ces CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Maestro E-Commerce et le Partenaire Contractant concernant l’objet des présentes et remplacent tous accords et compréhensions antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux.

9.2 Toute renonciation ou modification de ces CGV sera effective uniquement si elle est faite par écrit et signée par les deux parties.

9.3 Si une disposition de ces CGV est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente (CGV, que ce soit par écrit ou en procédant à une commande et à un paiement, le Partenaire Contractant reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par les termes ici exposés.

Maestro E-Commerce Ltd.
17, Bengalis Avenue, Sodnac.
Quatre Bornes, île Maurice
info@maestro.mu
BRN: C 24205425

General Terms & Conditions of Sale (GTCS)

Please read carefully the General Terms and Conditions of Sale (“GTCS”) which govern the contractual relationship between Maestro E-Commerce Ltd. (“Maestro E-Commerce” or “We“) and its Contracting Party (hereinafter: “Contracting Party” or “You”). These GTCS outline the terms and conditions for ordering and purchasing services from Maestro E-Commerce, including but not limited to website application development, mobile application development, software as a service (SaaS), and related maintenance services. By engaging in a business relationship with Maestro E-Commerce, you agree to be bound by these terms and conditions.

1: Acceptance of Terms

1.1 By engaging in a business relationship with Maestro E-Commerce, either through written acceptance or by proceeding with online orders and payments, the Contracting Party acknowledges that it has reviewed, understood, and agreed to abide by these GTCS.

1.2 Maestro E-Commerce reserves the right to unilaterally modify these GTCS at any time. Any modifications will be published on our website (https://maestro.mu/general-terms-conditions-of-sale-gtcs/) and will become effective immediately upon publication. Continued use of our services after the publication of revised GTCS constitutes acceptance of the updated terms.

2: Services Offered

2.1 Maestro E-Commerce provides a range of services including but not limited to:

  1. Website Application Development: This includes the entire process from domain name registration, hosting setup, development, marketing, to maintenance.
  2. Mobile Application Development: We offer native and hybrid mobile app development along with backend support and maintenance services.
  3. Software as a Service (SaaS): Our SaaS solutions encompass various software applications accessible over the internet, typically on a subscription basis.

2.2 The specific details and scope of services will be outlined in individual contracts or agreements entered into between Maestro E-Commerce and the Contracting Party.

3: Ordering and Payment

3.1 Ordering Process:

3.1.1 Ordering services from Maestro E-Commerce can be initiated through multiple channels, including:

  1. Website: The contracting party can browse our website (https://www.maestro.mu) and select the desired services. Each service will have a dedicated page outlining its features, pricing, and any other relevant details. The Contracting Party can then proceed to place an order by completing an online order form.
  2. Email: Alternatively, the contracting party can send an email to our sales team (sales@maestro.mu) specifying the required services and any customization or additional requirements.
  3. Other Agreed-Upon Channels: For specific projects or custom solutions, orders may be placed through other agreed-upon channels such as direct communication with our sales representatives or through a project management platform.

3.2 Payment Methods:

3.2.1 Maestro E-Commerce offers multiple payment methods to facilitate the payment process for our services. These include:

  1. Online Payment Gateway: Upon completing the order process on our website, the contracting party will be directed to our secure online payment gateway. Here, they can choose from various payment options such as credit/debit card payments or online bank transfers. Our payment gateway is equipped with industry-standard encryption and security protocols to ensure the confidentiality and integrity of payment transactions.
  2. Payment Links: In cases where orders are initiated through email or other channels, Maestro E-Commerce may generate and send payment links to the Contracting Party. These payment links will direct the Contracting Party to a secure payment page where they can complete the transaction using their preferred payment method.
  3. Direct Bank Transfer: For larger projects or corporate clients, Maestro E-Commerce may accept direct bank transfers as a payment method. Bank account details for wire transfers will be provided upon request or as part of the invoice issued to the Contracting Party.
  4. Other Agreed-Upon Methods: Depending on the specific requirements and preferences of the contracting party, alternative payment methods may be agreed upon in writing between Maestro E-Commerce and the Contracting Party.

3.3 Payment Terms:

3.3.1 All payments for services rendered by Maestro E-Commerce are due upon receipt of invoice unless otherwise agreed in writing.

3.3.2 Invoices will be issued to the Contracting Party upon confirmation of the order and will include details such as the description of services, agreed-upon pricing, payment due date, and any applicable taxes or fees.

3.3.3 Maestro E-Commerce reserves the right to suspend or terminate services in the event of non-payment or late payment by the Contracting Party, subject to any grace periods or notice periods specified in the agreement.

4: Delivery and Acceptance

4.1 Maestro E-Commerce will make reasonable efforts to deliver services within agreed-upon timelines. However, delivery dates provided are estimates and not binding unless expressly stated otherwise in writing.

4.2 Upon completion of the services, the contracting party shall have a reasonable period to review and accept the deliverables. Unless otherwise notified, acceptance will be deemed upon the expiry of this review period.

5: Intellectual Property Rights

5.1 All intellectual property rights related to the services provided by Maestro E-Commerce shall remain the property of Maestro E-Commerce or its licensors.

5.2 Upon full payment of all fees, Maestro E-Commerce grants the Contracting Party a non-exclusive, non-transferable license to use the deliverables for the intended purpose outlined in the agreement.

6: Limitation of Liability

6.1 Maestro E-Commerce shall not be liable for any indirect, incidental, consequential, or punitive damages arising out of or in connection with the use or inability to use our services, including but not limited to loss of profits, loss of data, or business interruption.

6.2 Our liability for direct damages shall be limited to the total fees paid by the contracting party for the specific services giving rise to the claim.

7: Confidentiality and Data Protection

7.1 Maestro E-Commerce shall maintain the confidentiality of all proprietary information and personal data provided by the Contracting Party in accordance with applicable data protection laws.

7.2 The Contracting Party acknowledges and agrees that Maestro E-Commerce may process personal data as necessary for the provision of services, subject to any additional data processing agreements or consents required by law.

8: Governing Law and Dispute Resolution

8.1 These GTCS and any contracts entered into between Maestro E-Commerce and the Contracting Party shall be governed by and construed in accordance with the laws of Mauritius.

8.2 Any disputes arising out of or in connection with these GTCS or the services provided by Maestro E-Commerce shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Mauritius.

Miscellaneous

9.1 These GTCS constitute the entire agreement between Maestro E-Commerce and the Contracting Party with respect to the subject matter herein and supersede all prior agreements and understandings, whether written or oral.

9.2 Any waiver or modification of these GTCS shall be effective only if made in writing and signed by both parties.

9.3 If any provision of these GTCS is found to be invalid or unenforceable, the remaining provisions shall remain in full force and effect.

By accepting these General Terms and Conditions of Sale (GTCS), either in writing or by proceeding with an order and payment, the Contracting Party acknowledges that it has read, understood, and agreed to be bound by the terms herein.

Maestro E-Commerce Ltd.
17, Bengalis Avenue, Sodnac.
Quatre Bornes, Mauritius
info@maestro.mu
BRN: C 24205425